Règlement intérieur et constitution du dossier :

Article 1

• Pré-requis pour prétendre à une indemnisation

 La caisse de secours ne peut être activée au profit dʼun adhérent du SNAM ou de sa famille - suite à un accident lié à la vie professionnelle ou à la vie personnelle qu’aux conditions suivantes :

• Être adhérent au SNAM et à jour de sa cotisation le jour de l’événement lié à la demande d’intervention de la caisse de secours, ou conjoint et/ou ayant droits.
• La caisse de secours doit être saisie en fournissant selon le cas:
  • un certificat médical attestant d'une incapacité de travail d’un minimum de 45 jours, en cas d’accident corporel, maladie.
  • Un certificat de décès de l’adhérent.
  • en cas de difficulté d’ordre personnel, tout document pouvant justifier de la demande d’aide.
  • Motiver sa demande (ou la faire motiver via son président de section), en faisant apparaître le besoin de trésorerie à très court terme du demandeur.

Article 2

Fonctionnement de l'instruction des dossiers

• La commission d’attribution d’aide devra être constituée d’au moins 4 administrateurs.

• Chaque dossier de demande d'aide à la Caisse de Secours devra être étudié par les administrateurs dans les plus brefs délais. Dans les cas de rejet du dossier, l'adhérent en sera informé au plus vite.

• Toute décision dans l'instruction des dossiers de demande d'aide, sera prise à la majorité absolue des administrateurs de la commission d’attribution chargée du dossier.
• Les administrateurs de la Caisse de Secours pourront néanmoins décider d'attribuer des aides à titre exceptionnel à des demandes ne satisfaisant pas aux pré-requis lorsque ces situations leurs apparaissent extra-ordinaire.
• Dans tous les cas, les administrateurs de la Caisse de Secours pourront demander tout élément factuel, tous documents ou complément d'information à l'adhérent avant de statuer sur l'attribution d'une aide.
• Lʼaction de la caisse de secours prend en compte les situations individuelles justifiées.
• Aucun barème d’assistance n’est établi.

Article 3

Modalité de l’aide financière

• Les sommes allouées par la Caisse de Secours devront être débloquées immédiatement après la décision d'attribution.
• L’aide financière ne peut être que ponctuelle, non renouvelable et spécifique au dommage traité.
• Cette aide ne pourra excéder 2000€ par dossier

Article 4

Autres missions de la Caisse de Secours

• Rappeler annuellement à tous ses adhérents qu'ils ont la possibilité, via le SNAM, de souscrire pour une somme « modique » à une assurance complémentaire incluant des Indemnités Journalières en cas d'arrêt de travail.
• Rappeler à tous ses adhérents que l'association « Caisse de Secours » peut recevoir des dons.
• Relayer, via les présidents de Sections, à l'ensemble des adhérents de la Caisse de Secours, des situations de détresse financière ou humaine ne relevant pas des critères d'attribution d'une aide de la Caisse de Secours, afin de les solliciter pour effectuer un don en direct à l'adhérent.
• S'occuper de la création d'une fenêtre active sur la page d'accueil du site du SNAM, renvoyant sur les informations et le contact de la Caisse de secours.

Dossier à envoyer par email à contact@lesaem.fr
 

+ Statuts en téléchargement ci-dessous